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M-35.1, r. 5 - Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le conseiller juridique qui assiste à une séance publique peut participer aux délibérés avec les régisseurs qui ont entendu l’affaire. Ceux-ci demeurent cependant responsables de la décision.
D. 525-2001, a. 20.
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